Société SAS L’OC Gestion

Siège social : 4 rue de la tuilerie 31120 Portet-sur-Garonne, France

Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 900 778 309 00014

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations de la SAS L’OC Gestion, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 4 rue de la tuilerie, 31120 Portet-sur-Garonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 900 778 309 00014.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société SAS L’OC Gestion (ci-après « SAS L’OC Gestion ») aux clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de l’organisation d’événements. Cela inclus également les prestations organisées sous les dénominations commerciales (Events Project, etc.) et marques de la SAS L’OC Gestion et dans le cadre des partenariats mis en place par la SAS L’OC Gestion

Article 3 – Acceptation des CGV

Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services proposées par SAS L’OC Gestion. Toute demande de devis vaut acceptation des CGV disponibles sur le site https://locgestion.com et à la demande du client.

Article 4 – Modification des CGV

SAS L’OC Gestion se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Les modifications seront applicables à toutes les commandes de prestations de services passées postérieurement à leur mise en ligne.

Article 5 – Prestations de services

SAS L’OC Gestion propose une large gamme de prestations de services dans le cadre de l’organisation d’événements, notamment :

• Événements professionnels : séminaires, conventions, salons, inaugurations, etc.
• Événements associatifs : festivals, foires, marchés, etc.
• Événements privés : mariages, anniversaires, baptêmes, etc.
• Événements sportifs : galas, remises de prix, etc.

Le Client précise la nature de la prestation de services qu’il souhaite commander lors de sa demande de devis.

La SAS L’OC Gestion aura une obligation de moyen et non de résultat dans la bonne réalisation de ses missions.

Article 6 – Devis

SAS L’OC Gestion établit un devis pour chaque prestation de services demandée par le Client. Le devis est gratuit et sans engagement.

Le devis est valable pendant un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission.

Article 7 – Commande

La commande de la prestation de services est formalisée par la signature du devis par le Client ou par la confirmation de la commande par le Client par tout moyen écrit (courriel, message, courrier, etc.).

La commande est ferme et définitive dès sa signature ou sa confirmation par le Client.

Article 8 – Prix

Le prix de la prestation de services est fixé dans le devis. Le prix est payable en totalité à la commande exception faite en cas de négociation entre le client et la SAS L’OC Gestion pour un étalement des paiements avant la prestation. Les modalités de paiement valable à la commande sont ceux indiqués dans le Devis accepté par le client.

Les prix des prestations de la SAS L’OC Gestion sont indiqués en euros, hors taxes. Les taxes applicables sont celles en vigueur au jour de la facturation.

Article 9 – Réalisation de la prestation de services

SAS L’OC Gestion s’engage à réaliser la prestation de services conformément aux termes du devis.

SAS L’OC Gestion est responsable de la bonne exécution de la prestation de services.

Article 10 – Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique à SAS L’OC Gestion.

Le Client est responsable de l’organisation et du bon déroulement de l’événement.

Article 11 – Annulation de la prestation de services

En cas d’annulation de la prestation de services par le Client, les frais suivants sont applicables :

• Annulation moins de 30 jours avant la date de l’événement : 100 % du montant de la prestation
• Annulation entre 31 et 60 jours avant la date de l’événement : 75 % du montant de la prestation
• Annulation entre 61 et 90 jours avant la date de l’événement : 50 % du montant de la prestation

En cas d’annulation par le client, la SAS L’OC Gestion se réserve le droit de facturer les frais engagés, notamment :

• Les frais de réservation des prestataires (locaux, traiteur, artistes, etc.)
• Les frais de communication (impression, publicité, etc.)
• Les frais de mise en place de la prestation (installation, décoration, etc.)
• Les frais d’organisation de l’évènement (contact et recherche de prestataires, réalisation de plans ou autre supports organisationnels, etc.)

Le montant de ces frais sera calculé sur la base des devis et factures reçus par la SAS L’OC Gestion et au prorata du temps passé dans le cadre de l’organisation de l’évènement.

En cas de frais supplémentaires dus à la gestion de l’annulation de l’évènement, la SAS L’OC Gestion se réserve le droit de facturer un supplément annulation au client (gestion de l’annulation auprès des participants, des administrations, des prestataires…). Le montant de ces frais s’élève à 5% du montant total de la facture si et seulement si la SAS prend à charge cette gestion de l’annulation.

En cas d’annulation de la prestation de services par SAS L’OC Gestion, le Client sera intégralement remboursé sauf en cas de forces majeures ou non respect par le client des présentes Conditions Générales de Ventes (et/ou du Contrat établi entre le Client et la SAS L’OC Gestion le cas échéant).

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la date de la prestation de services et envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la SAS L’OC Gestion, 4 rue de la tuilerie, 31120 Portet-sur-Garonne

Article 13 – Durée de validité des CGV

Les CGV sont applicables jusqu’à leur modification ou leur suppression par SAS L’OC Gestion.

Article 14 – Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture à l’échéance, le Client sera redevable des pénalités de retard suivantes :

• Intérêts de retard : Les pénalités de retard s’élèvent à 3 fois le taux d’intérêt légal au jour de la facture.
  • « Durant le 1^er semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours auquel on ajoute 10 %.
    Pour le 1^er semestre 2024, le taux BCE est égal à 4,5 %. Donc le taux des pénalités est égal à 14,5 %.
  • Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 15,21 % (3 x le taux de l’intérêt légal du 1^er trimestre 2024). » (cf. www.entreprendre.service-public.fr)
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros.
• Suspension des prestations en cours : La SAS L’OC Gestion se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations en cours en cas de retard de paiement supérieur à 15 jours.
• Résiliation du contrat : En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, la SAS L’OC Gestion pourra résilier le contrat de plein droit et sans préavis.
• Action en justice : La SAS L’OC Gestion se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du Client en cas de non-paiement de la facture.

Article 15 – Clause de réserve de propriété

La SAS L’OC Gestion conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix de la prestation.

Article 16 – Attribution de juridiction

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent.